Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale

En vigueur depuis le 27/03/2004En vigueur depuis le 27 mars 2004

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Article 31

Version en vigueur depuis le 27/03/2004Version en vigueur depuis le 27 mars 2004

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.