Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006

En vigueur depuis le 22/02/2007En vigueur depuis le 22 février 2007

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Article 167

Version en vigueur depuis le 22/02/2007Version en vigueur depuis le 22 février 2007

Modifié par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 25 () JORF 22 février 2007

I. - La taxe spéciale de consommation sur les produits pétroliers instituée par le conseil général de Mayotte dans sa délibération du 19 mai 2005 (n° 48/2005/CG) est validée.

II. - Paragraphe modificateur