Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1).

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Article 136

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Créé par Loi 2006-1666 2006-12-21 Finances pour 2007 JORF 27 décembre 2006

I. - Paragraphe modificateur

II. - Le présent article est applicable aux droits ouverts à l'allocation de parent isolé antérieurement au 1er janvier 2007 à compter du 1er mars 2007.