Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1).

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Article 99

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Création Loi 2006-1666 2006-12-21 Finances pour 2007 JORF 27 décembre 2006

I. Paragraphe modificateur

II. - Par dérogation au deuxième alinéa du III de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), cette mesure s'applique aux retraites du combattant visées au I du même article.