Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1).

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Article 92

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Création Loi 2006-1666 2006-12-21 Finances pour 2007 JORF 27 décembre 2006

I. et II. Paragraphes modificateurs

III. - Les I et II s'appliquent à compter de la campagne de production 2006-2007.

Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects demeurent compétents pour le contrôle, le recouvrement et le contentieux des cotisations prévues aux articles 564 ter, 564 quater et 564 quater A du code général des impôts dans leur rédaction en vigueur avant la publication de la présente loi.