I. - Paragraphe modificateur
II. - Le présent article est applicable à compter des impositions établies au titre de 2008.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
I. - Paragraphe modificateur
II. - Le présent article est applicable à compter des impositions établies au titre de 2008.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.