Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1).

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Article 73

Version en vigueur depuis le 27/12/2006Version en vigueur depuis le 27 décembre 2006

Création Loi 2006-1666 2006-12-21 Finances pour 2007 JORF 27 décembre 2006

I. Paragraphe modificateur

II. - Le 3° du I s'applique aux impositions perçues à compter du 1er janvier 2007.

III. - Pour l'application des articles L. 2333-92 à L. 2333-96 du code général des collectivités territoriales en 2007, les délibérations prévues aux articles L. 2333-92, L. 2333-94 et L. 2333-96 peuvent, à titre exceptionnel, être prises jusqu'au 1er février 2007.