Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1).

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Article 65

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Création Loi 2006-1666 2006-12-21 Finances pour 2007 JORF 27 décembre 2006

I. à VII. Paragraphes modificateurs

VIII. - Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2007 aux fonds communs de placement dans l'innovation agréés par l'Autorité des marchés financiers.