Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1).

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Article 59

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Création Loi 2006-1666 2006-12-21 Finances pour 2007 JORF 27 décembre 2006

I. à V. Paragraphes modificateurs

VI. - Les I à III, le c du 3° du IV et le V s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.

Le IV, à l'exclusion du c du 3°, s'applique aux versements réalisés par le contribuable à compter du 1er janvier 2007.