Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1).

En vigueur depuis le 31/12/2005En vigueur depuis le 31 décembre 2005

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Article 102

Version en vigueur depuis le 31/12/2005Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005

Création Loi 2005-1720 2005-12-30 Finances rectificative pour 2005 JORF 31 décembre 2005

A compter du 1er janvier 2007, pour l'application des dispositions du 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts, un décret fixe un seuil en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise.