Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1).

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Article 76

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Création Loi 2005-1720 2005-12-30 Finances rectificative pour 2005 JORF 31 décembre 2005

I. A. Paragraphe modificateur

B. Paragraphe modificateur

C. - Les conditions d'application du B, notamment les obligations déclaratives, les modalités de gestion du fonds national, la définition des communes d'où les installations sont visibles et la population retenue pour ces communes, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

II. Paragraphe modificateur

III. Paragraphe modificateur

IV. - Les dispositions du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2007 et celles du III s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2006.