Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1).

En vigueur depuis le 31/12/2005En vigueur depuis le 31 décembre 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 49

Version en vigueur depuis le 31/12/2005Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005

Créé par Loi 2005-1720 2005-12-30 Finances rectificative pour 2005 JORF 31 décembre 2005

I. Paragraphe modificateur

II. Paragraphe modificateur

III. Paragraphe modificateur

IV. Paragraphe modificateur

V. - Les dispositions des I à IV s'appliquent pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 1er janvier 2006.

Les options exercées avant le 31 décembre 2005 en application des articles 72 B et 72 B bis du code général des impôts cessent de produire leurs effets à cette date. Le profit constaté à la clôture de l'exercice en cours à cette date, afférent aux stocks qui ont bénéficié de ces dispositions, peut bénéficier, sur option expresse de l'exploitant, des dispositions prévues au 1 de l'article 75-0 A du même code, quel que soit son montant.