Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1).

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Article 38

Version en vigueur depuis le 31/12/2005Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005

Création Loi 2005-1720 2005-12-30 Finances rectificative pour 2005 JORF 31 décembre 2005

I. Paragraphe modificateur

II. Paragraphe modificateur

III. Paragraphe modificateur

IV. Paragraphe modificateur

V. Paragraphe modificateur

VI. Paragraphe modificateur

VII. Paragraphe modificateur

VIII. - Les dispositions du présent article sont applicables aux opérations d'apport, d'échange ou de transmission à titre gratuit réalisées à compter du 1er janvier 2006.