Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1).

En vigueur depuis le 31/12/2005En vigueur depuis le 31 décembre 2005

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Article 14

Version en vigueur depuis le 31/12/2005Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005

Création Loi 2005-1720 2005-12-30 Finances rectificative pour 2005 JORF 31 décembre 2005

Il est annulé, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2005, une autorisation de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux sommes totales de 350 000 euros et 128 322 883 euros, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état C annexé à la présente loi.