Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1).

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Article 21

Version en vigueur depuis le 31/12/2005Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005

Création Loi 2005-1719 2005-12-30 Finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005

I. à III. - Paragraphes modificateurs.

IV. - Les dispositions des I à III s'appliquent aux impositions forfaitaires annuelles dues à compter de l'année 2006.