I. (paragraphe modificateur).
II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
I. (paragraphe modificateur).
II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.