Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)

En vigueur depuis le 31/12/2004En vigueur depuis le 31 décembre 2004

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Article 75

Version en vigueur depuis le 31/12/2004Version en vigueur depuis le 31 décembre 2004

Création Loi 2004-1485 2004-12-30 finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004

A. (paragraphe modificateur).

B. - Les dispositions du A sont applicables à compter de 2005.

Toutefois, pour 2005, les délibérations mentionnées aux 1° des I et II du A peuvent être prises jusqu'au 31 janvier 2005.