Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)

En vigueur depuis le 31/12/2004En vigueur depuis le 31 décembre 2004

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Article 9

Version en vigueur depuis le 31/12/2004Version en vigueur depuis le 31 décembre 2004

Création Loi 2004-1485 2004-12-30 finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004

Il est annulé, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2004, des crédits s'élevant à la somme totale de 1 799 886 682 Euros, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B annexé à la présente loi.