Loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 portant aménagement dans le cadre du budget général pour l'exercice 1948, des dotations de l'exercice 1947, reconduites à l'exercice 1948, au titre du budget ordinaire (services civils) et des budgets annexes (dépenses ordinaires civiles).

En vigueur depuis le 19/09/1948En vigueur depuis le 19 septembre 1948

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Article 36

Version en vigueur depuis le 19/09/1948Version en vigueur depuis le 19 septembre 1948

Les effectifs maxima des personnels visés à l'article 43 de la loi du 27 avril 1946, modifié par l'article 8 de la loi n° 47-1496 du 13 août 1947 sont, pour l'année 1948, fixés conformément à l'état G annexé à la présente loi (non reproduit, voir JO du 19 septembre 1948 pages 9238 et suivantes).