Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1).

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Article 84

Version en vigueur depuis le 31/12/2003Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I sont applicables aux primes ou cotisations et, en cas de paiement fractionné, aux fractions de primes ou cotisations, échues à compter du 1er janvier 2005.