Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1).

En vigueur depuis le 31/12/2003En vigueur depuis le 31 décembre 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 74

Version en vigueur depuis le 31/12/2003Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003

A. Paragraphe modificateur

B. - Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.

C. - Les dispositions du A entrent en vigueur au 1er janvier 2004.