Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1).

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Article 69

Version en vigueur depuis le 31/12/2003Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003

A. Paragraphe modificateur

B. - Les dispositions des I et II du A sont applicables à compter du 1er janvier 2004.