Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1).

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Article 107

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Créé par Loi 2003-1311 2003-12-30 Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003

I. à III. - Paragraphes modificateurs.

IV. - Les dispositions du présent article sont applicables pour l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères due au titre des années 2005 et suivantes.