Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1).

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Article 97

Version en vigueur depuis le 31/12/2003Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003

Création Loi 2003-1311 2003-12-30 Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003

I. à III. - Paragraphes modificateurs.

IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2003.