Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1).

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Article 94

Version en vigueur depuis le 31/12/2003Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003

Création Loi 2003-1311 2003-12-30 Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003

I., II. - Paragraphes modificateurs.

III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux clôtures de plans d'épargne en actions intervenant à compter du 1er janvier 2005.