Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 (1)

En vigueur depuis le 31/12/2002En vigueur depuis le 31 décembre 2002

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Article 84

Version en vigueur depuis le 31/12/2002Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Création Loi 2002-1576 2002-12-30 Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002

La loi n° 2001-7 du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises est abrogée.



Les Etats Législatifs annexés à la présente Loi ne sont pas reproduits, voir JO du 31 décembre 2002, pages 22092 et suivantes.