Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 (1)

En vigueur depuis le 31/12/2002En vigueur depuis le 31 décembre 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 52

Version en vigueur depuis le 31/12/2002Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Création Loi 2002-1576 2002-12-30 Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2003.



Les Etats Législatifs annexés à la présente Loi ne sont pas reproduits, voir JO du 31 décembre 2002, pages 22092 et suivantes.