Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 (1)

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Article 41

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Création Loi 2002-1576 2002-12-30 Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2002 au cours d'un exercice clos à compter de la date de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse.



Les Etats Législatifs annexés à la présente Loi ne sont pas reproduits, voir JO du 31 décembre 2002, pages 22092 et suivantes.