Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 (1)

En vigueur depuis le 01/01/1976En vigueur depuis le 01 janvier 1976

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Article 6

Version en vigueur depuis le 31/12/2002Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Création Loi 2002-1575 2002-12-30 Finances pour 2002 JORF 31 décembre 2002

I. Paragraphe modificateur

II. - Le dernier alinéa du 3 du même article est supprimé pour l'imposition des revenus de l'année 2003 et des années suivantes.