Article 9 - Loi n° 2002-1050 du 6 août 2002 de Finances rectificative pour 2002 (1) - Légifrance

Loi n° 2002-1050 du 6 août 2002 de Finances rectificative pour 2002 (1)

En vigueur depuis le 08/05/2002En vigueur depuis le 08 mai 2002

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DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (Articles 4 à 14)
- TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2002 (Articles 4 à 9)
  - II : AUTRES DISPOSITIONS. (Article 9)
    - Article 9

Article 9

Version en vigueur depuis le 08/05/2002Version en vigueur depuis le 08 mai 2002

Créé par Loi 2002-1050 2002-08-06 Finances rectificative pour 2002 JORF 8 août 2002

Sont ratifiés les crédits ouverts par le décret n° 2002-143 du 7 février 2002 portant ouverture de crédits à titre d'avance.

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