Loi n° 2002-1050 du 6 août 2002 de Finances rectificative pour 2002 (1)

En vigueur depuis le 08/05/2002En vigueur depuis le 08 mai 2002

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Article 8

Version en vigueur depuis le 08/05/2002Version en vigueur depuis le 08 mai 2002

Création Loi 2002-1050 2002-08-06 Finances rectificative pour 2002 JORF 8 août 2002

Il est ouvert au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, au titre des dépenses du budget annexe des prestations sociales agricoles pour 2002, un crédit supplémentaire s'élevant à la somme de 490 900 000 euros.