Loi n° 2002-1050 du 6 août 2002 de Finances rectificative pour 2002 (1)

En vigueur depuis le 08/05/2002En vigueur depuis le 08 mai 2002

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Article 4

Version en vigueur depuis le 08/05/2002Version en vigueur depuis le 08 mai 2002

Création Loi 2002-1050 2002-08-06 Finances rectificative pour 2002 JORF 8 août 2002

Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2002, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 3 844 604 696 euros, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B annexé à la présente loi.