Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 (1)

En vigueur depuis le 29/12/2001En vigueur depuis le 29 décembre 2001

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Article 21

Version en vigueur depuis le 29/12/2001Version en vigueur depuis le 29 décembre 2001

Création Loi 2001-1276 2001-12-28 Finances rectificative pour 2001 JORF 29 décembre 2001

Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses des budgets annexes pour 2001, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 1 401 675 000 F ainsi répartie :

(En francs)

CREDITS DE PAIEMENT de dépenses ordinaires

Aviation civile : 200 000 000

Monnaies et médailles : 1 675 000

Prestations sociales agricoles : 1 200 000 000

Total : 1 401 675 000