Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 (1)

En vigueur depuis le 29/12/2001En vigueur depuis le 29 décembre 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 18

Version en vigueur depuis le 29/12/2001Version en vigueur depuis le 29 décembre 2001

Création Loi 2001-1276 2001-12-28 Finances rectificative pour 2001 JORF 29 décembre 2001

Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2001, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 16 122 186 967 F et de 3 954 270 142 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état C annexé à la présente loi.