Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 (1)

En vigueur depuis le 29/12/2001En vigueur depuis le 29 décembre 2001

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Article 16

Version en vigueur depuis le 29/12/2001Version en vigueur depuis le 29 décembre 2001

Créé par Loi 2001-1276 2001-12-28 Finances rectificative pour 2001 JORF 29 décembre 2001

Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2001, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 47 997 277 251 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B annexé à la présente loi.