Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)

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Article 28

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Créé par Loi 2001-1275 2001-12-28 Finances pour 2002 JORF 29 décembre 2001

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date du dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 2002.