Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)

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Article 15

Version en vigueur depuis le 29/12/2001Version en vigueur depuis le 29 décembre 2001

Création Loi 2001-1275 2001-12-28 Finances pour 2002 JORF 29 décembre 2001

I. Paragraphe modificateur.

II. Les dispositions du présent article sont applicables aux biens acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2005 au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2001.