Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1).

En vigueur depuis le 31/12/2000En vigueur depuis le 31 décembre 2000

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Article 14

Version en vigueur depuis le 31/12/2000Version en vigueur depuis le 31 décembre 2000

Création Loi 2000-1352 2000-12-30 Finances pour 2001 JORF 31 décembre 2000 rectificatif JORF 31 janvier 2001

I. à VII. Paragraphes modificateurs

VIII. 1° et 2° Alinéas modificateurs

3° A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions du I de l'article 73 du code général des impôts, les exploitants viticoles imposés selon le régime du bénéfice réel ayant, en 2000, ouvert un exercice entre le 1er septembre et le 31 octobre, peuvent le clore le 31 juillet 2001.