Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1).

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Article 4

Version en vigueur depuis le 31/12/2000Version en vigueur depuis le 31 décembre 2000

Création Loi 2000-1352 2000-12-30 Finances pour 2001 JORF 31 décembre 2000

A. - I. et II. Paragraphes modificateurs

B. - Les avantages mentionnés au 31° de l'article 81 du code général des impôts sont exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.