Loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 (1)

En vigueur depuis le 14/07/2000En vigueur depuis le 14 juillet 2000

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Article 10

Version en vigueur depuis le 14/07/2000Version en vigueur depuis le 14 juillet 2000

I. et II. Paragraphes modificateurs.

III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux actes et conventions passés à compter de la date de publication de la présente loi.