Loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 (1)

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Article 5

Version en vigueur depuis le 14/07/2000Version en vigueur depuis le 14 juillet 2000

I. Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux opérations pour lesquelles une facture a été émise à compter du 1er janvier 2000.