Loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 (1)

En vigueur depuis le 14/07/2000En vigueur depuis le 14 juillet 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 1

Version en vigueur depuis le 14/07/2000Version en vigueur depuis le 14 juillet 2000

I. Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du I s'appliquent pour l'imposition des revenus de 1999.