Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).

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Article 61

Version en vigueur depuis le 03/07/1998Version en vigueur depuis le 03 juillet 1998

(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 98-402 DC du 25 juin 1998.)