Article 45 - Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). - Légifrance

Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).

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Titre II : Dispositions relatives à l'adaptation de la législation française et à la modernisation des activités financières en vue de la troisième phase de l'union économique et monétaire (Articles 16 à 49)
- Section 9 : Autres dispositions (Articles 44 à 48)

Article 45

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 67 (M)

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