Article 43 - Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). - Légifrance

Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Titre II : Dispositions relatives à l'adaptation de la législation française et à la modernisation des activités financières en vue de la troisième phase de l'union économique et monétaire (Articles 16 à 49)
- Section 8 : Dispositions relatives à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles 42 à 43)
  - Article 42
  - Article 43

Article 43

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 55 (V)

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.