Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).

En vigueur depuis le 01/08/1998En vigueur depuis le 01 août 1998

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Article 8

Version en vigueur depuis le 01/08/1998Version en vigueur depuis le 01 août 1998

I. à VI. (Paragraphes modificateurs)

VII. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du premier jour du mois qui suit la publication de la présente loi.