Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998

En vigueur depuis le 31/12/1997En vigueur depuis le 31 décembre 1997

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Article 115

Version en vigueur depuis le 31/12/1997Version en vigueur depuis le 31 décembre 1997

Création Loi 97-1269 1997-12-30 Finances pour 1998, JORF 31 décembre 1997

I. à VIII. Paragraphes modificateurs

IX. - Les dispositions du présent article prennent effet à compter du 1er janvier 1998. Elles sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 1998 ou, pour les marins salariés, aux services accomplis à compter de cette date.