I. à IV. Paragraphes modificateurs
V. - Les dispositions des I à IV s'appliquent à compter du 15 janvier 1998.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
I. à IV. Paragraphes modificateurs
V. - Les dispositions des I à IV s'appliquent à compter du 15 janvier 1998.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.