Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998

En vigueur depuis le 31/12/1997En vigueur depuis le 31 décembre 1997

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Article 10

Version en vigueur depuis le 31/12/1997Version en vigueur depuis le 31 décembre 1997

Création Loi 97-1269 1997-12-30 Finances pour 1998, JORF 31 décembre 1997

I. Paragraphe modificateur

II. - L'année 1998 sera mise à profit pour organiser une concertation entre les pouvoirs publics et les professions concernées afin de dégager une solution équitable et durable.