Loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 de finances rectificative pour 1996 (1)

En vigueur depuis le 31/12/1996En vigueur depuis le 31 décembre 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 46

Version en vigueur depuis le 31/12/1996Version en vigueur depuis le 31 décembre 1996

Création Loi 96-1182 1996-12-30 Finances rectificative pour 1996 JORF 31 décembre 1996

I. Paragraphe modificateur

II. Le III de l'article 11 de la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 est abrogé.

III. - Les dispositions du I s'appliquent aux options levées à compter du 1er janvier 1997.